En vigueur depuis septembre 2015, la loi Pinel s'adresse à la fois aux propriétaires et aux locataires. Il s'agit d'un dispositif d'investissement locatif permettant aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve du respect de certains critères d'éligibilité.
La loi Pinel s'adresse principalement aux locataires qui souhaitent bénéficier de logements neufs ou rénovés dans des zones spécifiques. Cette initiative vise à stimuler la construction de nouveaux biens immobiliers tout en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires qui investissent dans le secteur locatif.
Pour être éligible à la loi Pinel en tant que locataire, certaines conditions doivent être remplies :
La loi Pinel ne s'applique pas de manière uniforme sur tout le territoire français. Elle vise spécifiquement certaines zones considérées comme tendues en termes de logement et où la demande locative est forte. Ces zones sont strictement délimitées et organisées dans 5 catégories (A, A bis, B1, B2 et C).
Pour connaître avec précision la zone dans laquelle vous résidez, référez-vous au simulateur du gouvernement qui vous indiquera l’éligibilité de votre logement.
Bon à savoir : qu’est-ce qu’un logement neuf ?
Au regard de la loi Pinel, un logement neuf doit remplir au moins un critère parmi les suivants. L’habitation doit être :
Les biens immobiliers proposés dans le cadre de la loi Pinel sont neufs ou rénovés. Cela garantit aux locataires un logement moderne, confortable et économe en énergie. Les plafonds de loyers imposés par la loi Pinel permettent par ailleurs aux locataires de bénéficier de loyers abordables. Les locataires éligibles peuvent également bénéficier des aides au logement (APL (Aide Personnalisée au Logement) ou ALS (Allocation de Logement Social)).
Comme pour une location classique, vous serez amené à fournir des documents à jour. Constituez votre dossier de locataire en Pinel avec vos justificatifs d’identité, de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…), d’activité professionnelle (contrat de travail, extrait de Kbis…) et de ressources (3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition N-2 et N-1…).
Une fois tous les documents réunis et après avoir conclu un accord avec le propriétaire, le locataire peut signer son bail de location et bénéficier du dispositif Pinel.
Foyer du locataire |
Zone A |
Zone A bis |
Zone B1 |
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
70 718 € |
77 120 € |
51 524 € |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
84 708 € |
92 076 € |
62 202 € |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
100 279 € |
109 552 € |
73 173 |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
112 844 € |
123 275 € |
82 465 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 573 € |
13 734 € |
9 200 € |
La loi Pinel locataire est un dispositif d'investissement locatif qui offre des avantages fiscaux aux locataires et aux propriétaires. Elle permet aux locataires de bénéficier de logements de qualité à des loyers abordables sous certaines conditions.
Les locataires bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu proportionnelle à la durée de leur engagement locatif, ce qui peut représenter une économie significative sur leur déclaration d'impôts.
La réduction d'impôt pour les locataires est calculée en fonction de la durée de location. Elle peut atteindre jusqu'à 21% du montant de l'investissement dans le logement et répartie sur une période de 6, 9, ou 12 ans. Plus la durée de location est longue, plus la réduction d'impôt est importante.
Pour être éligible à la loi Pinel en tant que locataire, vous devez respecter des plafonds de ressources, des plafonds de loyers spécifiques à votre zone géographique et vous engager à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans.
Il est tout à fait possible de louer un logement à un membre de sa famille (parents, enfants…) dans le cadre de la loi Pinel. L’une des conditions sine qua non à respecter est le détachement fiscal. En effet, les locataires et les bailleurs ne doivent pas présenter d’affiliation fiscale pour pouvoir être éligible au dispositif Pinel.