Tout ce que vous devez savoir sur la loi Pinel locataire

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Tout ce que vous devez savoir sur la loi Pinel locataire

En vigueur depuis septembre 2015, la loi Pinel s'adresse à la fois aux propriétaires et aux locataires. Il s'agit d'un dispositif d'investissement locatif permettant aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve du respect de certains critères d'éligibilité.

Qu’est-ce que la loi Pinel locataire ?

 

A qui s’adresse la loi Pinel ?

La loi Pinel s'adresse principalement aux locataires qui souhaitent bénéficier de logements neufs ou rénovés dans des zones spécifiques. Cette initiative vise à stimuler la construction de nouveaux biens immobiliers tout en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires qui investissent dans le secteur locatif.

 

Les conditions d’éligibilité pour être locataire en Pinel

Pour être éligible à la loi Pinel en tant que locataire, certaines conditions doivent être remplies :

  • Les locataires doivent respecter les plafonds de loyers fixés par la loi Pinel, loyers qui varient en fonction de la zone géographique du bien immobilier. Les plafonds visent à garantir que les logements restent accessibles aux ménages aux revenus modestes.
  • Les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil déterminé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien. Cette mesure vise à s'assurer que seules les personnes éligibles bénéficient des avantages de la loi Pinel. (Retrouvez notre tableau récapitulatif des plafonds de ressources applicables en 2023 en bas de cette page).
  • Les locataires doivent s'engager à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans. Plus la durée de location est longue, plus les avantages fiscaux sont intéressants.
  • Les logements Pinel peuvent être loués aux ascendants et descendants à condition que ceux-ci soient fiscalement détachés des propriétaires.

 

Les zones éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel ne s'applique pas de manière uniforme sur tout le territoire français. Elle vise spécifiquement certaines zones considérées comme tendues en termes de logement et où la demande locative est forte. Ces zones sont strictement délimitées et organisées dans 5 catégories (A, A bis, B1, B2 et C).

  • La Zone A comprend entre autres certaines villes de l’Ile-de-France (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne…), de la Côte d’Azur ou de la partie française de l’agglomération genevoise.
  • La Zone A bis comprend la ville de Paris, certaines communes du département des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
  • La Zone B1 comprend certaines villes de la grande couronne de Paris, certaines grandes agglomérations en France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer.
  • La Zone B2 comprend entre autres les villes-centre de certaines agglomérations, certaines communes en Corse.
  • La Zone C correspond enfin au reste du territoire français.

 

Pour connaître avec précision la zone dans laquelle vous résidez, référez-vous au simulateur du gouvernement qui vous indiquera l’éligibilité de votre logement.

 

Bon à savoir : qu’est-ce qu’un logement neuf ?

Au regard de la loi Pinel, un logement neuf doit remplir au moins un critère parmi les suivants. L’habitation doit être :

  • Nouvellement construite, achetée neuve ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
  • Réhabilitée après un constat rendant le logement indécent aux yeux de la loi
  • Un local transformé en logement après y avoir effectué des travaux

 

Quels sont les avantages de la loi Pinel pour les locataires ?

Les biens immobiliers proposés dans le cadre de la loi Pinel sont neufs ou rénovés. Cela garantit aux locataires un logement moderne, confortable et économe en énergie. Les plafonds de loyers imposés par la loi Pinel permettent par ailleurs aux locataires de bénéficier de loyers abordables. Les locataires éligibles peuvent également bénéficier des aides au logement (APL (Aide Personnalisée au Logement) ou ALS (Allocation de Logement Social)).

 

Les démarches à suivre pour devenir locataire Pinel

Comme pour une location classique, vous serez amené à fournir des documents à jour. Constituez votre dossier de locataire en Pinel avec vos justificatifs d’identité, de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…), d’activité professionnelle (contrat de travail, extrait de Kbis…) et de ressources (3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition N-2 et N-1…).

Une fois tous les documents réunis et après avoir conclu un accord avec le propriétaire, le locataire peut signer son bail de location et bénéficier du dispositif Pinel.

 

Tableau récapitulatif des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) pour le compte de l’année 2023 pour les logements en zone Pinel A, A bis et B1

 

Foyer du locataire

Zone A

Zone A bis

Zone B1

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

Personne seule ou couple avec 1 personne à charge

70 718 €

77 120 €

51 524 €

Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge

84 708 €

92 076 €

62 202 €

Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge

100 279 €

109 552 €

73 173

Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge

112 844 €

123 275 €

82 465 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

12 573 €

13 734 €

9 200 €

 

Les questions des locataires sur la loi Pinel

Qu'est-ce que la loi Pinel locataire ?

La loi Pinel locataire est un dispositif d'investissement locatif qui offre des avantages fiscaux aux locataires et aux propriétaires. Elle permet aux locataires de bénéficier de logements de qualité à des loyers abordables sous certaines conditions.

 

Quels sont les avantages fiscaux pour les locataires dans le cadre de la loi Pinel ?

Les locataires bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu proportionnelle à la durée de leur engagement locatif, ce qui peut représenter une économie significative sur leur déclaration d'impôts.

 

Comment est calculée la réduction d'impôt pour les locataires dans le dispositif Pinel ?

La réduction d'impôt pour les locataires est calculée en fonction de la durée de location. Elle peut atteindre jusqu'à 21% du montant de l'investissement dans le logement et répartie sur une période de 6, 9, ou 12 ans. Plus la durée de location est longue, plus la réduction d'impôt est importante.

 

Qui peut bénéficier des avantages de la loi Pinel ?

Pour être éligible à la loi Pinel en tant que locataire, vous devez respecter des plafonds de ressources, des plafonds de loyers spécifiques à votre zone géographique et vous engager à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans.

 

Puis-je louer un logement à un membre de ma famille en tant que locataire Pinel ?

Il est tout à fait possible de louer un logement à un membre de sa famille (parents, enfants…) dans le cadre de la loi Pinel. L’une des conditions sine qua non à respecter est le détachement fiscal. En effet, les locataires et les bailleurs ne doivent pas présenter d’affiliation fiscale pour pouvoir être éligible au dispositif Pinel.

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