Créée en 1913 pour favoriser la restauration et l’entretien des biens immobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Le dispositif favorise la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique en permettant aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts.
Le dispositif Monuments historiques offre plusieurs avantages aux propriétaires de biens immobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ces avantages comprennent la déduction des charges liées à la conservation, à la restauration et à l'entretien du bien.
Déduire de ses revenus fonciers l'ensemble des charges liées à la conservation, à la restauration et à l'entretien du bien.
Augmenter la valeur du bien via son statut de Monuments Historique qui lui confère une valeur patrimoniale et culturelle
Avoir une location non meublée pendant 3 ans minimum et une durée de conservation obligatoire de 15 ans minimum
Attention : Tout investissement locatif comporte des risques liés notamment à l’exploitation du bien et / ou à sa construction. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le dispositif Monuments Historiques a pour objectifs principaux la conservation, la valorisation, l'investissement, la transmission du patrimoine et le développement économique et touristique.
Début de l’avantage fiscal l’année de la signature chez le notaire
Immeuble classé Monument Historique
Location pendant minimum 3 ans
Engagement à conserver l’immeuble pendant 15 ans minimum
Déduction des charges liées à la conservation du bien ainsi que les intérêts d’emprunt et frais sans plafonnement
Location sans limitation de ressources des locataires ni plafond de loyer
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La loi Malraux a été créée pour réhabiliter des biens immobiliers anciens à forte valeur patrimoniale situés en centre-ville historique. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts sur des travaux de réhabilitation.
En savoir plusLe déficit foncier est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires de biens locatifs de déduire certaines charges de leurs revenus fonciers. Si ces charges dépassent les revenus, un déficit est créé et peut être déduit du revenu global, réduisant ainsi l'impôt sur le revenu.
En savoir plusLa nue-propriété est un dispositif juridique qui permet à une personne de détenir la propriété d'un bien immobilier, sans en avoir l'usage ou en percevoir les revenus. C'est un dispositif souvent utilisé dans le cadre de la transmission de patrimoine ou d'investissements immobiliers stratégiques. Il offre une flexibilité et des avantages potentiels.
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