Quel est le l’impact de la loi Climat sur votre logement ?

Qu’est-ce que la loi Climat ?

Dans un contexte d’efforts nationaux autour de la protection de l’environnement, les parlementaires ont voté l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience le 22 août 2021. Le but est de faire face au dérèglement climatique sur tous les fronts. Le secteur de l’immobilier n’échappe pas à cette grande action puisqu’il s’agit d’un des pôles les plus énergivores et émetteurs de gaz à effet de serre. La ligne de mire est la neutralité carbone envisagée d’ici 2050, et la suppression des passoires thermiques est un passage obligatoire pour y parvenir.

Les conséquences directes de la loi Climat sur votre logement

Le montant du loyer gelé

En août 2022, les propriétaires bailleurs ne pouvaient plus augmenter le loyer d’un logement classé F ou G au DPE (Diagnostic de performance énergétique). Cette mesure s’applique encore à l’horizon 2024 et son dessein est de s’étendre aux catégories E d’ici 2034. Pour le moment, si vous êtes locataire d’un logement dont le DPE est classé F ou G, sachez que votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer dans le cadre de la révision annuelle, ni lors d’un renouvellement de bail. Lorsqu’un locataire en remplace un autre, l’interdiction d’augmenter le loyer pour les logements F et G s’applique aussi. D’après le gouvernement, cette mesure vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de répondre à la problématique des passoires thermiques. Après quoi, ils seront de nouveau autorisés à augmenter les loyers.

La redéfinition de la décence des logements

Le gel des loyers s’accompagne forcément d’une redéfinition de la décence des logements. Pour savoir quels logements doivent faire l’objet d’une interdiction d’augmentation des loyers, les propriétaires doivent réaliser des DPE auprès de professionnels agréés. L’objectif est de protéger les locataires et une liste de critères relevant l’indécence d’un logement est désormais clairement établie. Est indécent si l’appartement est concerné par ces points suivants :

• Sa surface habitable est de moins de 9m² ;
• Présente des caractéristiques dangereuses (pour la sécurité ou pour la santé des locataires) ;
• Fait l’objet d’une invasion de nuisibles ;
• Ne dispose pas d’équipements de nécessité (électricité, luminosité, eau courante…) ;
• Consomme plus de 450 kWh par m² et par an, factures d’énergie à l’appui.

Les habitations qui remplissent au moins un de ces critères ne peuvent déjà plus être louées. En janvier 2025, les logements classés G entreront dans cette catégorie. Les appartements classés F feront l’objet d’une interdiction de location en janvier 2028, puis en janvier 2034 pour les classes E.

Un audit énergétique à jour

Parallèlement, les propriétaires doivent impérativement effectuer un DPE et le fournir aux particuliers qui s’intéressent à l’achat ou à la location du bien. Le DPE est devenu obligatoire, mais il ne peut être réalisé qu’auprès d’un organisme agréé. Nous attirons votre attention sur ce point puisque des cas de fraude ont été constatés et les peines encourues sont lourdes. Orientez-vous vers un professionnel présent dans l’annuaire des diagnostiqueurs pour éviter de vous retrouver dans une situation inconfortable.

L’audit énergétique sert avant tout à guider les propriétaires en ce qui concerne les éventuels travaux à réaliser. Il sert également à estimer le coût total desdits travaux au regard des prix pratiqués par les artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ces propositions s’accompagnent d’une orientation vers des aides nationales et locales. En effet, l’Etat propose des prêts aidés (MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro, la prime Coup de pouce…) en plus des aides locales (aides qui dépendent de votre lieu de résidence).

FAQ sur la loi Climat

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Les DPE ont une durée de validité de 10 ans à l’exception de ceux réalisés avant le 1er janvier 2018. Ces derniers ne sont plus valides et doivent être renouvelés. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Que faire si on ne souhaite pas réaliser les travaux de rénovation énergétique ?

L’audit énergétique consiste en réalité en une série de propositions. Il n’y a donc aucune obligation à réaliser les travaux de rénovation énergétique sauf si vous souhaitez louer votre bien. Si vous ne réalisez pas les travaux et que vous privilégiez une vente, vous devrez fournir l’audit annexé au DPE au futur acquéreur.

Quelles sont les aides pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

L’Etat propose plusieurs aides qui peuvent être cumulables pour certaines. Les plus connues sont MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ, les primes Coup de pouce et les chèques énergie. Renseignez-vous également auprès de votre commune, département ou région puisque toutes ces collectivités proposent des aides exclusivement destinées aux résidents.