ARTICLE 1 – OBJET

CA Ile de France Immobilier Conseil (ci-après dénommée « la Société »), filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, propose, sous le nom de « Gustave BonConseil» des prestations de conseil et d’assistance dans le cadre de la réalisation de projets immobiliers.

La Société propose cette prestation aux personnes physiques majeures, résidents fiscaux français qui souhaitent acquérir ou faire construire leur résidence principale, secondaire ou locative et le cas échéant, souhaitent vendre leur résidence actuelle (ci-après le « Projet Immobilier »).

La prestation couvre les domaines de l’immobilier grand public et porte sur des maisons ou appartements situés en Ile de France, qu’il s’agisse de biens immobiliers neufs ou anciens.

Les services proposés par Gustave BonConseil sont des prestations de conseil et d’assistance (ci- après « Les Prestations ») décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après

« CGV »), réalisées essentiellement dans le cadre d’entretiens téléphoniques avec un conseiller (ci- après le « Home Planner »), et d’échanges par courriels.

La Société propose également, en complément de ses services ou de façon indépendante, une mise en relation avec des partenaires (dénommés ci-après le ou les Partenaire(s)).

Un site internet gustavebonconseil.ca-paris.fr, présente l’offre dans sa globalité et permet de contacter un Home Planner et de contractualiser la relation avec Gustave BonConseil. La navigation sur le site nécessite la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de ses Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

ARTICLE 2 – ENTREE EN RELATION AVEC GUSTAVE BONCONSEIL

L’entrée en relation avec Gustave BonConseil peut avoir lieu de deux manières :

  • Par un conseiller de la plateforme e-immobilier.credit-agricole.fr ou un conseiller d’une agence bancaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France. Le conseiller ayant détecté un besoin d’accompagnement pour un Projet immobilier propose d’adresser la ou les personnes intéressées à un Home-Planner de Gustave BonConseil. A cet effet, le conseiller fait signer un accord de transmission de données personnelles,

  • Soit en remplissant un formulaire de contact directement sur le site internet de Gustave BonConseil.

Dans les deux cas, les personnes intéressées sont rappelées par le Home Planner qui prend connaissance de leur projet immobilier et leurs présentes les prestations proposées par Gustave BonConseil ainsi que celles proposées par ses partenaires (ci-après dénommées les « prestations spécifiques ») dans le cadre d’un entretien de qualification.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSEES PAR GUSTAVE BONCONSEIL

Les personnes intéressées peuvent souscrire à une ou plusieurs des prestations décrites ci-dessous et (ci-après dénommés « Les prestations »), aux tarifs applicables à la date de leur souscription.

Gustave BonConseil propose trois types de prestations, décrites ci-après :

3.1 Recherche & Visite

Ce service couvre les prestations suivantes :

a) La réalisation d’un entretien téléphonique de découverte avec le client portant sur :

  1. L’identification des besoins, des contraintes et des critères de recherche,
  2. La définition et la priorisation des critères de recherche,
  3. L’intérêt du client à acheter ou à louer,
  4. La qualification du financement


b) L’envoi par mail d’une synthèse projet dans un délai de 5 jours, à compter de la réalisation de l’entretien découverte, précisant :

  • Le projet et les besoins d’accompagnement souhaités
  • La définition du lieu de vie et du bien idéal
  • L’analyse de la faisabilité de son projet en fonction du budget et du marché immobilier
  • Les suggestions d’actions de Gustave pour la réalisation du projet
  • Les suggestions de lieu d’achat en fonction des critères du client

c) L’envoi d’annonces correspondant aux critères du client sur les principaux portails de biens comme (Le Bon Coin, Seloger, PAP, Bien Ici, Ouest France Immo, Paru Vendu, Figaro immo, Immo Not, à vendre à louer, Logic Immo, Belles Demeures, Propriété le Figaro, Lux résidence.com, Meilleurs Agents) avec l’engagement d’envoyer cette veille d’annonces par mail au client une fois par jour en cas de biens correspondant aux critères définis préalablement.

d) Conseils et échanges téléphoniques avec le client sur ses recherches de biens :

  • Débriefing sur la synthèse projet et la veille d’annonces

  • Entretien préparatoire aux visites

  • Débriefing des visites

e) Fiches techniques (selon situation)

Ce service s’étend sur une durée maximum de six (6) mois.

3.2 Aide à la négociation

Ce service couvre les prestations suivantes :

a) Coaching d’une heure avec le Home Planner en amont de la contre-visite

b) Aide à la rédaction d’une lettre d’intention

c) L’envoi par mail d’une synthèse détaillée (maximum 2) d’aide à la négociation, comprenant les éléments suivants :

  • Une analyse comparative des prix immobiliers sur la zone définie
  • Une grille d’analyse du risque immobilier,
  • Un tableau de synthèse des arguments de négociation,
  • Un memento d’aide à la négociation.

d) Aide à la rédaction de l’offre d’achat

e) Possibilité de faire appel à un prestataire externe pour mener la négociation (cf. article 4)

f) Fiches techniques (selon situation)

Les informations communiquées par Gustave BonConseil ne peuvent être considérées en aucune façon comme un avis de valeur, ni comme une estimation du bien. Les informations sont données à titre de comparaison et ne peuvent, en aucun cas, se substituer à une expertise, une estimation ou un avis de valeur d’expert ou de professionnel.

Ce service s’étend sur une durée maximum de six (6) mois.

3.3 Sécurisation de l’achat

Ce service couvre les prestations suivantes :

  1. Collecte des documents nécessaires à l’instruction du prêt immobilier,

  2. Suivi de l’instruction du dossier de financement,

  3. Contrôle et analyse des diagnostics obligatoires,

  4. Relecture et contrôle du projet d’acte (promesse et acte de vente).

  5. Propositions d’amendement au projet d’acte,

  6. Mise en relation avec un notaire de proximité si besoin,

  7. Fiches techniques (selon situation).

ARTICLE 4 – PRESTATIONS SPECIFIQUES PROPOSEES PAR LES PARTENAIRES DE GUSTAVE BONCONSEIL

4.1 Mise en relation avec les partenaires

En fonction des besoins exprimés par la personne intéressée, le Home Planner pourra après qualification du dossier (estimation du potentiel de concrétisation) mettre celle-ci en relation avec un ou plusieurs des partenaires suivants :

  • « Mon chasseur Immo », partenaire spécialisé dans les recherches de biens immobiliers (1) ;

  • « LICI », partenaire spécialisé dans les opérations d’achat et de vente de biens immobiliers ;

  • « SCAN Mon Achat », partenaire spécialisé dans les visites et expertises immobilières ;

  • « HEMEA », partenaire spécialisé dans la réalisation de travaux immobilier.

  • « IUDO », partenaire spécialisé dans l’optimisation du patrimoine foncier : rénovation, extension et construction.

  • « IMMOFIX », partenaire spécialisé dans la rénovation énergétique

  • « Déménagerfacile », partenaire spécialisé dans les déménagements.

  • « CA IDF IMMOBILIER », partenaire spécialisé dans l’investissement immobilier dans le neuf (1).

  • « CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER », partenaire spécialisé dans les opérations d’achat et de vente de biens immobiliers (1).

  • « CAMCA », partenaire spécialisé dans les services de conciergerie immobilière (1).

  1. Information concernant les partenaires : II est précisé que ce partenaire appartient au groupe Crédit Agricole, la personne intéressée par ce partenaire n’a aucune obligation d’achat et reste libre de souscrire ou non aux services proposés par celui-ci.

    Le Home Planner peut, si un besoin de financement ou d’assurance est détecté, mettre en relation la personne intéressée avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, société mère de CA Ile de France Immobilier Conseil, pour ses services de banque et d’assurance.

    La mise en relation avec un ou plusieurs partenaires et/ou avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, lorsqu’elle ne s’accompagne pas de la souscription d’une Prestation de Gustave BonConseil, se matérialise par un accord de transmission des données personnelles, signé par la personne intéressée afin que le Partenaire et/ou avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France puisse prendre contact avec elle, sauf rejet par le partenaire du dossier. Le cas échéant, Gustave BonConseil en informe la personne intéressée.

    En aucun cas cette mise en relation ne saurait être interprétée comme une intermédiation de quelque nature que ce soit dans le cadre du projet immobilier.

    En cas d’accord du partenaire, la personne intéressée décide ensuite, à sa discrétion, de souscrire ou non aux prestations spécifiques. Les prestations spécifiques du présent article, sont régies par les conditions générales et/ou particulières de chacun des partenaires concernés et/ou avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, avec lesquels un contrat spécifique, indépendant des présentes, est conclu.

    La personne intéressée est seule responsable du choix et de l’utilisation des prestations spécifiques souscrites, et notamment des relations qu'elle pourra nouer avec les partenaires et/ou avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France et des informations qu’elle communiquera dans le cadre des prestations spécifiques souscrites. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications.

    Les partenaires et/ou la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France communiqueront à Gustave BonConseil les informations nécessaires à ce dernier pour assurer le suivi du projet immobilier confié dans le cadre de la réalisation d’une ou des prestations ou pour lui permettre de proposer d’autres prestations. Gustave BonConseil a également la possibilité d’effectuer auprès des personnes qu’il a mises en relation avec ses partenaires des enquêtes de satisfaction.

    ARTICLE 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS ET PRESTATIONS SPECIFIQUES

    Les prestations proposées par Gustave BonConseil et les prestations spécifiques sont présentées par le Home Planner notamment lors du premier rendez-vous téléphonique.

    Le mode de contractualisation varie en fonction du ou des choix effectués par la personne intéressée

    • La souscription aux prestations proposées par Gustave BonConseil nécessite l’acceptation des présentes CGV et le paiement de la ou des prestations souscrites via la création d’un compte utilisateur sur le site internet de Gustave BonConseil (Cf. article 5-1).

    • La seule mise en relation avec un ou plusieurs partenaires et/ou la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France nécessite, le cas échéant, la signature d’un accord de transmission de données personnelles (Cf. article 5-2)

    • Lorsque la souscription aux prestations proposées par Gustave BonConseil s’accompagne d’une mise en relation avec un ou plusieurs partenaires et/ou la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, les CGV ayant été acceptées, la signature d’un accord de transmission de données ne sera pas nécessaire. Les modalités de transmission

    • Des données aux partenaires sont décrites à l’article 11 des présentes.

5.1 Souscription aux prestations de Gustave BonConseil.

Lors de l’entretien téléphonique avec le Home Planner, la personne intéressée choisit la ou les prestations qui lui conviennent.

A cette occasion et à tout moment, Gustave BonConseil se réserve le droit de demander tous documents et informations complémentaires qu'il jugera utile, notamment aux fins de vérification de l’identité de la personne intéressée.

Pour finaliser la souscription, le Home Planner, sur la base des informations communiquées par la personne intéressée, lui crée un compte utilisateur afin qu’elle puisse se connecter à un espace personnel du site internet de Gustave BonConseil.

Les informations nécessaires à la création du compte utilisateur sont : son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son mail et son numéro de téléphone. La personne intéressée s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

A l’issue de l’entretien téléphonique, le Home Planner adresse un email à la personne intéressée contenant notamment un lien vers le site gustavebonconseil@ca-paris.fr afin que celle-ci puisse finaliser sa souscription et payer la ou les prestation(s) choisie(s). A ce mail, sont annexées la fiche d’information précontractuelle ainsi que les présentes CGV. La personne intéressée s’engage à conserver l’ensemble de ces documents sur un support durable.

Pour se connecter à son compte utilisateur, la personne intéressée crée un mot de passe.

La création du compte utilisateur est définitive à l’issue des étapes susvisées. Etant précisé que, Gustave BonConseil pourra procéder à toute vérification qu’il jugera utile notamment pour s’assurer de la validité de l’adresse email du client.

Ce compte utilisateur donne accès, sous réserve de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes CGV, à un espace personnel qui permet de finaliser la souscription aux prestations de Gustave BonConseil

La personne intéressée retrouve la ou les prestations choisies avec le Home Planner dans son panier, qu’elle peut modifier directement sur le site. Il s’agit alors de supprimer une ou plusieurs prestations ou de recontacter par téléphone le Home Planner si elle souhaite en ajouter.

La personne intéressée confirme puis valide son panier, règle ensuite sa commande par carte bancaire via la solution proposée par le site internet de Gustave BonConseil. Elle reçoit alors un email de confirmation de sa commande avec en pièce jointe sa facture et un bordereau de rétractation.

Il est précisé que la personne intéressée, cliente de Gustave Bonconseil, peut accéder à tout moment à son compte utilisateur après s’être identifiée à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Elle peut également contacter à tout moment le Home Planner pour souscrire à une autre Prestation de Gustave BonConseil. Elle n’aura qu’à valider son panier et payer sa commande pour en bénéficier.

Si les présentes CGV ont fait l’objet d’une mise à jour, elles lui seront présentées lors de la nouvelle connexion à son espace personnel, suivant la date de cette mise à jour. Elles devront faire l’objet d’une acceptation de sa part.

5.2 Souscription aux prestations spécifiques des partenaires

Il est rappelé que la personne intéressée par la ou les prestations spécifiques réalisées par les partenaires et/ou la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France doit souscrire la ou les prestations spécifiques qui l’intéresse directement auprès du partenaire concerné.

Le ou les contrats de fourniture de services correspondant à ou aux prestations spécifiques choisies sont régies par les conditions générales et/ou particulières du Partenaire qui les propose indépendamment des présentes CGV.

5.2.1 Si la personne intéressée n’est pas cliente de Gustave BonConseil, la mise en relation nécessite la signature d’un accord de transmission de données.

La personne intéressée par une ou des prestations spécifiques demande au cours d’un entretien téléphonique avec le Home Planner à être mise en relation avec un ou des partenaires.

A cet effet Gustave BonConseil devra transmettre les données personnelles de la personne intéressée au Partenaire. Celle-ci recevra un email l’invitant à signer, sur un espace prévu à cet effet l’accord de transmission de données correspondant à ou aux prestations spécifiques qu’elle a choisies.

Une fois l’accord susvisé signé, les données seront transmises à, ou aux partenaires qui prendra contact avec la personne intéressée, après avoir étudié la demande de mise en relation.

5.2.2 Si la personne intéressée par une ou plusieurs mises en relation, souscrit également à une ou des prestations de Gustave BonConseil, les modalités de mise en relation vers le Partenaire concerné sont décrites à l’article 11 des présentes.

5.2.3 Si la personne intéressée par une ou plusieurs mises en relation est déjà un client de Gustave BonConseil

Le client intéressé par une ou des prestations spécifiques contacte à nouveau le Home Planner et ce dernier, après qualification du dossier, le met en relation avec le Partenaire concerné.

En effet, les clients ont déjà reçu, pris connaissance, accepté et conservé sur un support durable les présentes CGV.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET PRIX DES PRESTATIONS

6.1 Prix des prestations

Les prix des prestations proposées par Gustave BonConseil sont indiqués sur le site internet de Gustave BonConseil et au téléphone par le Home Planner.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA.

Ils sont rappelés dans la fiche d’information précontractuelle, transmise aux personnes intéressées conformément à l’article 5-1 des présentes.

Les prix pourront être révisés, à tout moment, par Gustave BonConseil. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois le panier complété par le Home Planner.

Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de la prestation), la commande validée pourra être annulée par Gustave BonConseil.

Cette mesure demeure exceptionnelle.

6.1 Paiement des prestations

Seule(s) la ou les prestations proposées par Gustave BonConseil peuvent faire l’objet d’un règlement sur le site gustavebonconseil.ca-paris.fr

Les prestations spécifiques souscrites auprès des différents partenaires doivent être réglées selon leurs conditions respectives, directement auprès de chacun d’eux.

Les prestations proposées par Gustave BonConseil doivent être réglées par la personne intéressée après validation de son panier et confirmation de sa commande.

Seuls les paiements en euros et par carte bancaire sont acceptés.

La personne intéressée peut payer uniquement avec une carte bancaire à son nom (CB, Visa et Mastercard) sur le site internet de Gustave BonConseil en se connectant à son compte utilisateur.

ARTICLE 7 – DECLARATION

La personne intéressée déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux prestations qu’avec l’accord de son représentant.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

8.1 Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec le Home Planner afin de permettre à ce dernier d’assurer sa ou ses prestations. Il s'engage à tenir le Home Planner informé et à communiquer spontanément tous évènements, informations, documents qui seraient utiles à la bonne exécution de son projet immobilier.

Le client s’engage à mettre à la disposition du Home Planner des informations exactes, fiables, complètes, réelles et le cas échéant à les maintenir à jour.

Le client s’engage à transmettre, dans les meilleurs délais, tous documents ainsi que tous justificatifs qui lui seraient demandés par le Home Planner pour la réalisation de sa ou ses prestations. A défaut, la ou les prestations nécessitant les documents et/ou justificatifs demandés par le Home Planner seront suspendues.

Par ailleurs et d’une manière générale, le client s’engage dans son usage de ou des prestations à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de Tiers ou à l'ordre public.

8.2 Responsabilités du client

Le client est responsable de la qualité des informations qu’il a fournies sur la base desquelles la ou les prestations de Gustave BonConseil sont établies. Dans l’hypothèse où elles s'avéreraient fausses ou incomplètes la responsabilité de Gustave BonConseil ne saurait être engagée

Le client est seul responsable des décisions qu’il serait amené à prendre dans la réalisation de son projet immobilier, sur la base des conseils de Gustave BonConseil

Il reste également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives et fiscales qui lui incombent dans le cadre de la réalisation de son projet immobilier, le cas échéant en relation avec une ou des prestations de Gustave BonConseil dans laquelle ce dernier n’apporte qu’une assistance. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute

autre irrégularité, Gustave BonConseil se réserve le droit d'annuler la ou les prestations souscrites par le client.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ou des prestations Gustave BonConseil.

Le client est également seul responsable du choix et de l’utilisation des prestations spécifiques souscrites, notamment des relations qu'il pourrait nouer avec les partenaires et/ou avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.

Il est enfin responsable, dans le cadre de la réalisation de son projet immobilier, des relations qu'il pourrait nouer avec d'autres partenaires, vendeur ou tiers. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE GUSTAVE BONCONSEIL

9.1 Obligations de Gustave BonConseil

Gustave BonConseil s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir la ou les prestations souscrites mais ne peut être soumis à une obligation de résultat quant à la réalisation du projet immobilier du Client, qui seul, lui appartient.

Gustave BonConseil s’engage à exécuter sa ou ses prestations dans les conditions définies aux présentes et à mettre en œuvre tous les moyens techniques et d’organisation appropriés à leur réalisation.

Il est précisé que Gustave BonConseil n’entend pas directement ou indirectement répondre à des questions relevant des professions réglementées autres que la sienne.

Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de sa prestation de conseil et d’assistance, les informations communiquées par Gustave BonConseil sur les prix et la marge de négociation ne peuvent être considérées en aucune façon comme un avis de valeur, ni une estimation du bien. Ces informations sont données à titre de comparaison et en aucun cas ne peuvent se substituer à une expertise, une estimation ou un avis de valeur avec déplacement d'un expert sur les lieux. Elles ne peuvent servir de base pour une quelconque demande d'indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif aux informations communiquées.

9.2 Responsabilités de Gustave BonConseil

La responsabilité de Gustave BonConseil est strictement limitée aux prestations fournies par elle au titre des présentes CGV. Il est rappelé que Gustave BonConseil effectue sa ou ses prestations sur la base des informations communiquées par le Client.

La responsabilité de Gustave BonConseil ne peut être engagée que pour les prestations qu’il réalise. Il ne peut être tenu pour responsable des prestations spécifiques fournies par les autres partenaires intervenant dans la réalisation du projet immobilier pour lesquels il a procédé à une simple mise en relation, ni pour tout autre contrat conclu par le client avec un tiers dans le cadre de la réalisation du projet immobilier du client (agents immobiliers, experts immobiliers, conseils, notaires, etc.).

La responsabilité de Gustave BonConseil ne pourra être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution de sa ou ses prestations, consécutive :

  • Soit à un cas de force majeure ou tout événement rendant difficile l’exécution normale de ou des prestations,

  • Soit à la faute du client (informations communiquées inexactes) , ou à la négligence du client soit à un mauvais fonctionnement du matériel du client ou du réseau de télécommunication dont Gustave BonConseil n’a pas la maîtrise, ne permettant pas notamment au Home Planner de prendre contact avec lui.

Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour les dommages indirects dont le client pourrait se plaindre.

ARTICLE 10 – RETRACTATION, MODIFICATION DES CGV ET RESILIATION DES PRESTATIONS EN COURS

10.1 Rétractation

Le client dans le cadre d’une vente à distance dispose d’un délai de 14 calendaires révolus à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Il est précisé que tous les jours comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, et que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Le client n’a pas à motiver sa décision. Il lui suffit d’informer Gustave Bonconseil de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, soit le formulaire de rétractation dûment complété et signé, soit une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter via le formulaire de contact disponible sur le vite dans la rubrique « Contactez-nous ».

La ou les prestations ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation qu’avec l’accord du client.

La rétractation met fin à la ou aux prestation(s) concernée(s).

Si la ou les prestations ont commencé à être exécutées, Gustave BonConseil doit restituer toute somme perçue au titre de la ou des prestations concernées dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.

10.2 Modification des CGV

Gustave BonConseil a la faculté d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes CGV, en mettant en ligne la nouvelle version sur son site internet.

Les modifications s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur date de mise en ligne, elles seront communiquées et acceptées par le client conformément à l’article 5 des présentes.

10.3 Résiliation des prestations en cours

Les durées d’exécution des prestations sont indiquées dans l’article 3 des présentes CGV.

Le client et Gustave BonConseil peuvent mettre un terme aux prestations en cours d’exécution en respectant un préavis de trente (30) jours. Nonobstant l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 10.1, le prix payé par le client pour les prestations en cours d’exécution reste dû.

Toutefois, Gustave BonConseil a la faculté de mettre fin immédiatement et sans préavis aux prestations en cours d’exécution dans les cas suivants :

  • Abus par le client dans l'utilisation des prestations ou comportement gravement répréhensible du client,

  • Décès, incapacité du client,

  • Non-respect des stipulations des présentes CGV.

    ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES

    Le présent article permet au client de disposer d’une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérées par Gustave BonConseil, responsable de traitement.

    Les données personnelles du client ont été recueillies soit directement par Gustave BonConseil soit en tout ou partie par Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.

    Les données personnelles collectées et/ou utilisées par Gustave BonConseil sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV ou pour permettre à Gustave BonConseil de poursuivre un intérêt légitime dans le respect des droits du client.

    Les données personnelles seront principalement utilisées par Gustave BonConseil pour les finalités suivantes : prise de contact, présentation des prestations proposées par Gustave BonConseil et des prestations spécifiques proposées par ses partenaires et/ou la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, gestion de la relation commerciale et animation commerciale, gestion du contentieux et de la preuve, vérification de l’identité du client pour le paiement CB.

    Les données enregistrées téléphoniquement, décrites à l’article 3 des présentes seront conservées un an et ne serviront qu’à des fins de suivi de la prestation. Elles ne sont destinées qu’à Gustave BonConseil.

    Outre ces enregistrements téléphoniques les données personnelles du client sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. Pour satisfaire à ses obligations légales ou répondre aux demandes des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, Gustave BonConseil pourra archiver les données dans les conditions prévues par la loi.

    Dans l’éventualité où des données personnelles d’une personne associée au projet immobilier (par exemple : le conjoint) seraient collectées par le responsable de traitement, notamment pour des besoins règlementaires, le client s’engage à en informer cette personne et à lui transmettre l’adresse du site lui permettant de consulter la Charte de protection des données personnelles.

    Le client qui souhaite bénéficier du ou des prestations spécifiques proposées par les partenaires de Gustave BonConseil et/ou de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France est informé que les données suivantes le concernant et concernant celles de la personne associée, le cas échéant seront transmises aux partenaires et/ou la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, aux fins de prise de contact et de présentation des prestations spécifiques.

    Les données personnelles collectées sont constituées des données d’identification de la personne intéressée par les offres (1), qui sont des renseignements obligatoires :

  • Nom, Prénom

  • Adresse

  • Email

  • Tél

    (1) Les données personnelles de la personne associée au projet immobilier (par exemple : le conjoint) ont été collectées par Gustave BonConseil de manière indirecte via la personne intéressée par les prestations. Cette dernière s’engage à informer la personne associée au projet immobilier de cette collecte.

    A ces données d’identification, des données complémentaires sont ajoutées, et varient selon la ou les prestations spécifiques auxquels le client souhaite adhérer.

    Pour Mon Chasseur Immo

  • Urgence du projet

  • Type de recherche (RP, locatif, secondaire)

  • Région d'achat

  • Type de contact souhaité

  • Jours souhaités de contact

  • Heures souhaitées de contact

  • Commentaires modalités contact

  • Raison du souhait d'achat

  • Surface souhaitée

  • Nombre de pièces souhaitées

  • Travaux à prévoir

  • Budget Pour LICI

  • Adresse du/des bien(s) concerné(s)

  • Entité juridique du ou des biens (SCI / SARL / Personnel etc…)

  • Maturité du projet

  • Etat de commercialisation éventuel

  • Type de bien à vendre (Nbre de pièces / Surface du bien à vendre)

  • Prix du bien à vendre

  • Adresse du bien à vendre

  • Etat d’avancement du projet

    Pour Scan Mon Achat

  • Qualification précise du projet (Achat / Vente / Rénovation)

  • Budget

  • Possibilité ou non de travaux

  • Type de bien (maison, appartement, Nbre de pièces

  • Type de contact souhaité

  • Jours souhaités de contact

  • Heures souhaitées de contact

  • Adresse du logement

    Pour Héméa :

  • Adresse du site où les travaux doivent avoir lieu

  • Typologie du bien (Maison / Appartement / Terrain)

  • Surface du bien

  • Coût d’acquisition ou valeur vénale du bien

  • Bien en cours d’acquisition ou déjà propriétaire

  • Type de Travaux (Rénovation Partielle, Rénovation Complète, Surélévation, extension, Construction)

  • Budget estimé par l’outil HEMEA ou par le client Pour IUDO

  • Adresse du bien concerné par le projet

  • Situation du client (propriétaire, locataire ou autre)

  • Objectif /profil client (investisseur, en recherche de sa RP et souhaitant optimiser son acquisition

  • Budget d’acquisition, de travaux, capacité d’épargne

    Pour IMMOFIX

  • Objectif du projet (Rénovation énergétique et/ Patrimoniale)

  • Type de bien (Maison, Appartement, copropriété)

  • Situation du client (propriétaire, copropriétaire)

  • Budget

  • Capacité d’épargne

    Pour DEMENAGER FACILE

  • Adresse du bien à déménager

  • Lieu de l’aménagement

  • Date du déménagement

  • Budget

  • Type de bien à déménager (Maison / Appartement)

  • Surface, étage

    Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France

  • Qualification précise du projet

  • Type de bien (maison, appartement, Nbre de pièces, surface)

  • Budget

  • Possibilité ou non de travaux.

  • Adresse du bien Pour CA IDF IMMOBILIER

  • Objectif du projet (RP / RL) Projet défiscalisant

  • Budget

  • Capacité d’épargne

    Pour CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

    Pour l’achat :

  • Qualification précise du projet (Urgence du projet, type de recherche RP, RL, Secondaire, Région de l’achat)

  • Type de contact souhaité (Jours souhaités de contact, Heures souhaitées de contact, Commentaires modalités contact)

  • Motivation de l’achat

  • Type de bien recherchés (surface, étage, Nbre de pièces …)

  • Travaux à prévoir

  • Budget

    Pour la vente :

  • Type de bien à vendre (Nbre de pièces, surface du bien à vendre, Prix du bien à vendre)

  • Adresse du bien à vendre

  • Etat d’avancement du projet

  • Entité juridique du ou des biens concernés par l’opération Pour CAMCA (Caisse d’Assurance Mutuel du Crédit Agricole)

  • Date de naissance du client

  • Téléphone fixe et/ou portable du client

  • Adresse actuelle du client

  • Future Adresse du client

    En outre Gustave BonConseil sera informé par le partenaire concerné de l’aboutissement ou non de la relation commerciale avec le client et le cas échéant, du suivi de cette relation.

    Gustave BonConseil pourra reprendre contact avec le client pour assurer un suivi de la qualité de la prestation réalisée par le partenaire concerné et lui proposer d’autres prestations ou d’autres prestations spécifiques.

    Conformément à la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer à condition qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, en demander la limitation et leur portabilité. Vous pouvez également à tout moment et sans justification, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par CA Ile de France Immobilier Conseil, en écrivant par lettre simple à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ile-de-France à l'attention du DPO - 26 Quai de la Râpée 75012 PARIS ou en remplissant le formulaire disponible dans notre Charte de protection de données, accessible ici.

    En cas de contestation, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 75334 PARIS Cedex 07.

    ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, société mère de CA Ile de France Immobilier Conseil est titulaire de la marque « Gustave BonConseil » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et du nom de domaine « gustavebonconseil.ca-paris.fr » régulièrement enregistré.

    Le client s'interdit d'enlever, de modifier ou d'altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes distinctifs utilisés par Gustave BonConseil.

    Le client pourra copier, imprimer, transférer ou transmettre, ensemble ou séparément les échanges formalisés par écrit ainsi que les compte rendus attendus conformément à l’article 3 des présentes CGV (ci-après : les « Livrables »).

    En dehors des droits concédés au présent article le client n'est pas autorisé au titre des présentes CGV à :

  • Modifier ou altérer les Livrables ;

  • Vendre, louer, ou distribuer de quelque façon que ce soit les Livrables ;

  • Utiliser ces derniers pour fournir des prestations de services identiques ou similaires à celle réalisées par Gustave BonConseil, à toute autre personne physique, société ou entité.

  • Copier, reproduire, diffuser tout ou partie du site internet de Gustave BonConseil.

    De manière générale, le client s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant ou utiliser par Gustave BonConseil.

    Il est précisé que Gustave BonConseil ne communiquera aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour exécuter ses prestations et qu'il reste seul propriétaire ou licencié des outils et logiciels qu’il utilise.

    ARTICLE 13 – SANCTION DES MANQUEMENTS DU CLIENT

    En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le client, Gustave BonConseil se réserve le droit de :

  • Suspendre tout ou partie des prestations,

  • Résilier l'accès du client à son compte utilisateur,

  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

  • Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice,

    ARTICLE 14 – COMMUNICATION ENTRE GUSTAVE BONCONSEIL ET LE CLIENT

    Toutes les notifications ou communications au titre des présentes CGV seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes CGV, si elles sont adressées :

  • À Gustave BonConseil via le formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique « Contactez-nous » ;

  • Par courrier électronique au client à l'adresse email communiquée par le client à Gustave BonConseil

ARTICLE 15 – RELATIONS CLIENTELE

Pour toute information ou question, Gustave BonConseil dispose d'un service client qui peut être contacté via la formulaire de contact disponible sur le vite dans la rubrique « Contactez-nous » du site internet de Gustave BonConseil.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

La loi applicable aux présentes CGV et à ses suites est la loi française.

Tout litige, contestation ou difficulté découlant de l’exécution des présentes CGV, sera soumis à la compétence des tribunaux territorialement compétents.

La société CA ILE DE FRANCE IMMOBILIER CONSEIL, société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé au 26 quai de la Râpée - 75012 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 878 768 811. Carte professionnelle immobilière n° CPI 7501 2019 000 043 961, délivrée par la CCI.

CG en vigueur au 20/08/2021