Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CA Ile de France Immobilier (ci-après « la Société »), filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, et des personnes intéressées (ci-après le (ou les) « Client(s) »), dans le cadre de la vente des prestations de conseil et d’assistance (ci-après les « Prestations ») ou par l’intermédiaire de ses partenaires (ci-après « Les Prestations Spécifiques »), des services nécessaires à la réalisation de projets immobiliers. Elles sont exclusivement proposées en langue française et disponibles sur le site https://gustavebonconseil.ca-paris.fr/.
La société propose ces prestations et services sous le nom de « Gustave Bonconseil ».
La Société accompagne ainsi les personnes physiques majeures, résidents fiscaux français qui souhaitent : acquérir ou vendre leur résidence principale, secondaire ou locative, faire des travaux ou optimiser leur foncier (ci-après le « Projet Immobilier »). L’ensemble des prestations couvre le domaine de l’immobilier grand public et porte sur des maisons ou appartements, neufs ou anciens, situés en Ile de France. En complément de ses Prestations ou de façon indépendante, la société peut proposer une mise en relation avec ses partenaires (dénommés ci-après le ou les « Partenaire(s) »).
Les Prestations et Prestations Spécifiques sont proposées dans le cadre d’entretiens téléphoniques avec un conseiller (ci-après le « Coach immobilier »), et d’échanges par courriels.
Le site internet gustavebonconseil.ca-paris.fr, présente l’offre dans sa globalité et permet de contacter un Coach immobilier.
L’entrée en relation avec Gustave Bonconseil peut avoir lieu de deux manières :
Dans les deux cas, les personnes intéressées sont appelées par un Coach immobilier. Au cours de cette première prise de contact téléphonique, le Coach immobilier définira l’échéance et le type de Projet Immobilier et fixera un rendez-vous téléphonique d’une heure maximum afin d’effectuer un entretien découverte.
Les personnes intéressées peuvent bénéficier d’une ou plusieurs des Prestations décrites ci-dessous, aux tarifs applicables à la date de leur souscription.
Gustave Bonconseil propose trois types de Prestations, décrites ci-après :
La réalisation d’un entretien téléphonique de découverte, d’une durée maximum d’une heure, porte sur :
Cette Prestation s’étend sur une durée maximum de trois (3) mois à compter de son paiement et comprend :
a) La qualification du Projet Immobilier d’achat
b) L’envoi par mail d’une synthèse projet précisant :
c) L’envoi d’annonces correspondant aux critères du Client sur les principaux portails de biens avec l’engagement d’envoyer cette veille d’annonces par mail au Client plusieurs fois par jour en cas de biens correspondant aux critères définis préalablement.
d) Les conseils et échanges avec le Client sur ses recherches de biens :
Cette Prestation s’étend sur une durée maximum de quatre (4) mois à compter de son paiement et comprend :
En fonction des besoins exprimés par la personne intéressée, le Coach immobilier pourra après l’entretien découverte, mettre celle-ci en relation avec un ou plusieurs des Partenaires suivants, parmi lesquels figurent des sociétés du Groupe Crédit Agricole ou du Groupe CA Ile de France :
La mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires se matérialise :
Il est précisé que le fait de contacter la personne intéressée est laissé à la discrétion du Partenaire. Le cas échéant, cette mise en relation qui n’est qu’une activité d’indication ne saurait être interprétée comme une intermédiation de quelque nature que ce soit de Gustave Bonconseil dans le cadre du Projet Immobilier.
La personne intéressée décide ensuite de souscrire ou non aux Prestations Spécifiques proposées par le ou les Partenaires. En effet, la mise en relation ne met à la charge de la personne intéressée aucune obligation d’achat. Les Prestations Spécifiques sont régies par les conditions générales et/ou particulières de chacun des Partenaires concernés, avec lesquels un contrat spécifique, indépendant des présentes CGV, est conclu.
La personne intéressée est seule responsable du choix et de l’utilisation des Prestations Spécifiques souscrites, et notamment des relations qu'elle pourra nouer avec les Partenaires et des informations qu’elle communiquera dans le cadre des Prestations Spécifiques souscrites. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications.
Les Partenaires communiqueront à Gustave Bonconseil les informations nécessaires à ce dernier pour assurer le suivi du Projet Immobilier confié dans le cadre de la réalisation d’une ou plusieurs Prestations ou pour permettre au Coach immobilier de proposer d’autres Prestations ou d’autres Prestations Spécifiques. Gustave Bonconseil a également la possibilité d’effectuer, auprès des personnes qu’il a mises en relation avec ses Partenaires, des enquêtes de satisfaction.
Les modalités de transmission des données personnelles sont décrites à l’article 10 des présentes.
Les Prestations proposées par Gustave Bonconseil et les Prestations Spécifiques sont présentées par le Coach immobilier notamment lors de l’entretien découverte.
La souscription aux Prestations proposées par Gustave Bonconseil nécessite l’acceptation des présentes CGV et le paiement de la ou des Prestations souscrites lorsque ces dernières sont payantes (Cf. article 5-1).
La mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires s’effectue, le cas échéant, soit par la signature d’un accord de transmission de données à caractère personnel soit par la transmission d’un email contenant un lien de redirection vers un formulaire de contact sur le site du Partenaire (Cf. article 5-2)
Lorsque la souscription aux Prestations proposées par Gustave Bonconseil s’accompagne d’une mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires, les CGV ayant été communiquées, et par conséquent l’information relative aux échanges de données personnelles effectuées la signature d’un accord de transmission de données à caractère personnel n’est pas nécessaire.
Lors de l’entretien découverte avec le Coach immobilier, la personne intéressée choisit la ou les Prestations qui lui convient.
A cette occasion et à tout moment, Gustave Bonconseil se réserve le droit de demander tous documents et informations complémentaires qu'il jugera utile, notamment aux fins de vérification de l’identité de la personne intéressée.
Lorsque la personne intéressée exprime sa volonté de souscrire à une ou plusieurs des Prestations, le Coach immobilier lui envoie un email dans lequel figure un récapitulatif de sa commande auquel est joint, sur un support durable, les présentes CGV, accompagnées d’un formulaire type de rétractation.
La personne intéressée s’engage à prendre connaissance et à conserver les présentes CGV. Elle est invitée à vérifier sa commande. Si elle souhaite modifier ou corriger sa commande, elle doit contacter le Coach Immobilier, pour que ce dernier annule la commande et en émette une nouvelle. Si la commande correspond bien à la Prestation ou aux Prestations choisie(s), la personne intéressée, peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement »
Elle est alors dirigée vers un espace de paiement par carte bancaire sécurisée. Il est précisé que le règlement est subordonné à l’acceptation, par le biais d’une case à cocher, des présentes CGV.
Tant que la personne intéressée n’a pas réglé par carte bancaire la ou les Prestations qu’elle a choisies, elle peut ajouter ou supprimer une ou plusieurs Prestations, en contactant son Coach immobilier par téléphone ou par email, qui effectuera les démarches nécessaires.
Une fois la commande validée, confirmée et réglée, la personne intéressée reçoit un email comprenant son ticket de paiement par carte bancaire ainsi qu’un email de confirmation de sa commande avec en pièce jointe la facture correspondant à sa commande.
Il est rappelé que la personne intéressée par une ou plusieurs des Prestations Spécifiques doit la ou les souscrire directement auprès du Partenaire concerné.
Le Coach immobilier n’effectue qu’une mise en relation avec ses Partenaires.
En l’absence de communication préalable des présentes CGV, la transmission des données personnelles de la personne intéressée par une Prestation Spécifique à un Partenaire s’effectue via la signature d’un accord de transmission de données à caractère personnel.
Dans ce cas, la personne recevra, à chaque Prestation Spécifiques choisie, un email l’invitant à signer électroniquement, sur un espace prévu à cet effet, un accord de transmission de données à caractère personnel correspondant à la Prestation Spécifique dans lequel figure la liste des données qui seront communiquées audit Partenaire.
Les prix des Prestations proposées par Gustave Bonconseil sont indiqués sur le site internet de Gustave Bonconseil, au téléphone par le Coach immobilier ainsi que dans les présentes CGV.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA.
Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de la prestation), la commande pourra être annulée par Gustave Bonconseil. Cette mesure demeure exceptionnelle.
La ou les Prestations payantes proposées par Gustave Bonconseil doivent faire l’objet d’un règlement en euros par carte bancaire ou virement si le règlement pas carte bancaire n’est pas possible.
Les Prestations Spécifiques souscrites auprès des différents Partenaires doivent être réglées selon leurs conditions respectives, directement auprès de chacun d’eux.
Le Paiement des Prestations implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Coach immobilier afin de permettre à ce dernier d’assurer sa ou ses prestations. Il s'engage à tenir le Coach immobilier informé et à communiquer spontanément tous évènements, informations, documents qui seraient utiles à la bonne exécution de son Projet Immobilier.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Coach immobilier des informations exactes, fiables, complètes, réelles et le cas échéant à les maintenir à jour.
Le Client s’engage à transmettre, dans les meilleurs délais, tous documents ainsi que tous justificatifs qui lui seraient demandés par le Coach immobilier pour la réalisation de sa ou ses Prestations. A défaut, la ou les Prestations nécessitant les documents et/ou justificatifs demandés par le Coach immobilier seront suspendues.
Par ailleurs et d’une manière générale, le Client s’engage dans son usage de ou des Prestations à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de Tiers ou à l'ordre public.
Le Client est responsable de la qualité des informations qu’il a fournies sur la base desquelles la ou les prestations de Gustave Bonconseil sont établies. Dans l’hypothèse où elles s'avéreraient fausses ou incomplètes la responsabilité de Gustave Bonconseil ne saurait être engagée
Le Client est seul responsable des décisions qu’il serait amené à prendre dans la réalisation de son Projet Immobilier, sur la base des conseils de Gustave Bonconseil
Il reste également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives et fiscales qui lui incombent dans le cadre de la réalisation de son Projet Immobilier, le cas échéant en relation avec une ou des prestations de Gustave Bonconseil dans laquelle ce dernier n’apporte qu’une assistance. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité, Gustave Bonconseil se réserve le droit d'annuler la ou les prestations souscrites par le Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ou des prestations Gustave Bonconseil.
Le Client est également seul responsable du choix et de l’utilisation des Prestations Spécifiques souscrites, notamment des relations qu'il pourrait nouer avec les Partenaires.
Il est enfin responsable, dans le cadre de la réalisation de son Projet Immobilier, des relations qu'il pourrait nouer avec d'autres Partenaires, vendeur ou tiers. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
Gustave Bonconseil s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir la ou les Prestations souscrites mais ne peut être soumis à une obligation de résultat quant à la réalisation du Projet Immobilier du Client, qui seul, lui appartient.
Gustave Bonconseil s’engage à exécuter sa ou ses prestations dans les conditions définies aux présentes et à mettre en œuvre tous les moyens techniques et d’organisation appropriés à leur réalisation.
Il est précisé que Gustave Bonconseil n’entend pas directement ou indirectement répondre à des questions relevant des professions réglementées autres que la sienne.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de sa Prestation de conseil et d’assistance, les informations communiquées par Gustave Bonconseil sur les prix et la marge de négociation ne peuvent être considérées en aucune façon comme un avis de valeur, ni une estimation du bien. Ces informations sont données à titre de comparaison et en aucun cas ne peuvent se substituer à une expertise, une estimation ou un avis de valeur avec déplacement d'un expert sur les lieux. Elles ne peuvent servir de base pour une quelconque demande d'indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif aux informations communiquées.
La responsabilité de Gustave Bonconseil est strictement limitée aux prestations fournies par elle au titre des présentes CGV. Il est rappelé que Gustave Bonconseil effectue sa ou ses prestations sur la base des informations communiquées par le Client.
La responsabilité de Gustave Bonconseil ne peut être engagée que pour les prestations qu’il réalise. Il ne peut être tenu pour responsable des prestations spécifiques fournies par les autres partenaires intervenant dans la réalisation du Projet Immobilier pour lesquels il a procédé à une simple mise en relation, ni pour tout autre contrat conclu par le Client avec un tiers dans le cadre de la réalisation du Projet Immobilier du Client (agents immobiliers, experts immobiliers, conseils, notaires, etc.).
La responsabilité de Gustave Bonconseil ne pourra être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution de sa ou ses Prestations, consécutive :
Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour les dommages indirects dont le Client pourrait se plaindre.
Le Client dans le cadre d’une vente à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Il est précisé que tous les jours comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain.
Le Client n’a pas à motiver sa décision. Il lui suffit d’informer Gustave Bonconseil de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, soit le formulaire de rétractation dûment complété et signé, soit une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter via l’adresse mail suivante : gustave.bonconseil@ca-paris.fr
La rétractation met fin à la ou aux Prestation(s) concernée(s).
Le présent article permet au Client de disposer d’une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérées par Gustave Bonconseil, responsable de traitement.
Les données personnelles du Client ont été recueillies soit directement par Gustave Bonconseil soit en tout ou partie par Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.
Les données personnelles collectées et/ou utilisées par Gustave Bonconseil sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV ou pour permettre à Gustave Bonconseil de poursuivre un intérêt légitime dans le respect des droits du Client.
Les données personnelles seront principalement utilisées par Gustave Bonconseil pour les finalités suivantes : prise de contact, présentation des Prestations proposées par Gustave Bonconseil et des Prestations Spécifiques proposées par ses Partenaires, gestion de la relation commerciale et animation commerciale, gestion du contentieux et de la preuve, vérification de l’identité du Client notamment pour le paiement CB.
Les données personnelles du Client sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. Pour satisfaire à ses obligations légales ou répondre aux demandes des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, Gustave Bonconseil pourra archiver les données dans les conditions prévues par la loi.
Dans l’éventualité où des données personnelles d’une personne associée au Projet Immobilier (par exemple : le conjoint) seraient collectées par le responsable de traitement, notamment pour des besoins règlementaires, le Client s’engage à en informer cette personne et à lui transmettre l’adresse du site lui permettant de consulter la Politique de protection des données personnelles.
Le Client qui souhaite bénéficier du ou des Prestations Spécifiques proposées par les partenaires de Gustave Bonconseil est informé que les données suivantes le concernant et concernant celles de la personne associée, le cas échéant seront transmises aux Partenaires , à fin de permettre au Partenaire d’étudier l’opportunité de contacter le Client et s’il décide de la contacter, de ne pas lui faire répéter les informations concernant son Projet Immobilier, dont il a besoin pour réaliser sa Prestation Spécifique, que le Client aurait déjà communiquées à son Coach Immobilier et de lui faire ainsi bénéficier d’une prise de contact personnalisée.
Les données personnelles collectées sont constituées des données d’identification de la personne intéressée par les Prestations ou les Prestations spécifiques. Il s’agit de :
Ces données sont obligatoires à défaut le Client ne pourra pas bénéficier des Prestations ou des Prestations Spécifiques.
A ces données d’identification, des données complémentaires sont ajoutées, et varient selon la ou les Prestations Spécifiques auxquels le Client souhaite adhérer. Le cas échéant, le Client accepte de lever le secret professionnel auquel Gustave Bonconseil est tenu.
Pour MON CHASSEUR IMMO
Pour HÉMÉA :
Pour IUDO
Pour DEMENAGER FACILE
Pour CA IDF IMMOBILIER
Pour CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
En outre Gustave Bonconseil sera informé par le Partenaire concerné de l’aboutissement ou non de la relation commerciale avec le Client et le cas échéant, du suivi de cette relation.
Gustave Bonconseil pourra reprendre contact avec le Client pour assurer un suivi de la qualité de la Prestation Spécifique réalisée par le Partenaire concerné et lui proposer d’autres Prestations ou d’autres Prestations Spécifiques.
Conformément à la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer à condition qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, en demander la limitation et leur portabilité. Vous pouvez également à tout moment et sans justification, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par CA Ile de France Immobilier, en écrivant par lettre simple à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ile-de-France dont la société est une filiale ,à l'attention du DPO - 26 Quai de la Rapée 75012 PARIS ou en remplissant le formulaire disponible dans notre Politique de protection de données personnelles : https://www.credit-agricole.fr/ca-paris/particulier/informations/formulaire-rgpd.html?entite=CA%20IDF%20Immobilier%20conseil
En cas de contestation, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 75334 PARIS Cedex 07.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, société mère de la société est titulaire de la marque « Gustave Bonconseil » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et du nom de domaine « gustaveBonconseil.ca-paris.fr » régulièrement enregistré.
Le Client s'interdit d'enlever, de modifier ou d'altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes distinctifs utilisés par Gustave Bonconseil.
Le Client pourra copier, imprimer, transférer ou transmettre, ensemble ou séparément les échanges formalisés par écrit ainsi que les compte rendus attendus conformément à l’article 3 des présentes CGV (ci-après : les « Livrables »).
En dehors des droits concédés au présent article le Client n'est pas autorisé au titre des présentes CGV à :
De manière générale, le Client s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant ou utilisé par Gustave Bonconseil.
Il est précisé que Gustave Bonconseil ne communiquera aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour exécuter ses Prestations et qu'il reste seul propriétaire ou licencié des outils et logiciels qu’il utilise.
En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Gustave Bonconseil se réserve le droit de :
Pour toute information ou question sur une Prestation en cours, le Client peut contacter son Coach immobilier par courrier électronique, par téléphone ou grâce au formulaire de contact du Site.
Si la réponse apportée par le Coach immobilier n’apparait pas satisfaisante, le Client à la possibilité de contacter le service Client à l’adresse mail suivante : gustave.communication@ca-paris.fr. Le service client de Gustave Bonconseil s’engage à ce qu’une réponse soit apportée sous 10 jours.
Une fois ces deux démarches effectuées, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Medimmoconso. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
La loi applicable aux présentes CGV et à ses suites est la loi française.
Tout litige, contestation ou difficulté découlant de l’exécution des présentes CGV, sera soumis à la compétence des tribunaux territorialement compétents.
CA ILE-DE-FRANCE IMMOBILIER est une filiale de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile de France (RCS PARIS 775 665 615), exerçant son activité sous le nom de Gustave BonConseil, Société par actions simplifiée au capital de 80.000 EUR, dont le siège social est sis à Paris (75012), 26 Quai de la Rapée, Immatriculée au RCS PARIS n° 410 310 544,
Titulaire de la Carte Professionnelle n° CPI 7501 2016 000 015 000 délivrée par la CCI Paris Ile de France et assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de CAMCA, police n° 10 006 232.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
Formulaire relatif au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la date de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception à :
Gustave Bonconseil - CA Ile de France Immobilier
26 quai de la Rapée
75012 PARIS
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours dûment et lisiblement complétée lisiblement.
Je soussigné(e) :
(Nom Prénom) ..........................................................................................................................
né(e) le ....../....../.........
exerce mon droit de rétractation pour la ou les Prestations suivantes :
(Désigner la ou les Prestations concernées)
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correspondant à ou aux factures suivantes :
(indiquer la ou les références de factures concernées)
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